Comment se procurer un acte de propriété ?

L’acte de propriété est un document à la fois important et très indispensable. Son caractère indispensable fait que sans sa possession, nul ne peut justifier ni encore moins prétendre détenir la propriété d’un bien que ce soit en matière administrative ou juridique.

Il est l’acte qui authentifie la propriété d’un bien et fournit toutes les informations quant à la situation du bien. C’est un document obligatoire que vous devez avoir en votre possession si vous souhaitez engager des procédures ou tout simplement pour éviter les mauvaises surprises.

Cet article se propose de vous éclairer sur certains points cruciaux liés l’acte de propriété et bien évidemment comment l’obtenir.

Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

Encore appelé titre de propriété, l’acte de propriété, est un document authentique dressé par votre notaire lors de l’achat ou de la vente d’un bien objet de transaction. Lorsque vous êtes l’acquéreur de ce bien, il est dressé à votre nom. Le notaire se charge par la suite de vous faire parvenir votre acte de propriété après qu’il ait été publié au bureau des hypothèques.

Comment s’en procurer ?

Se procurer un acte de propriété est une chose assez simple. Si vous venez d’entrer en possession d’un bien (donc si vous ne vivez pas en logement social) et que vous vous étonnez que le notaire ne vous ait pas remis l’acte de propriété, ne stressez pas, il vous fera parvenir par voie postale, une copie authentique de celui-ci, après sa publication au bureau des hypothèques. Si vous l’avez égaré et souhaitez en faire établir un autre, adressez-vous tout simplement à l’étude notariale qui l’a dressé. Elle vous le fera parvenir dans un bref délai.

Par ailleurs, les notaires sont tenus de les conserver dans leurs tiroirs sur une période de 100 ans. Au cas où vous ne connaitriez pas l’identité du notaire qui en l’auteur, il vous suffira de consulter le cadastre de votre commune afin de vous renseigner sur toutes les informations qui vous permettraient de le recontacter.

Cependant, vous avez également la possibilité de demander l’acte de propriété de n’importe qu’elle tiers. Il vous suffit pour cela de vous adresser aux services de la publicité foncière où l’acte a été publié.

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