Qu’est-ce que l’option successorale ?

Lors de l’ouverture de la succession, la loi donne aux héritiers un droit d’option. Cet acte unilatéral, volontaire et successoral leur offre trois possibilités lors de la succession, à savoir accepter la succession tout simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession.

Fonctionnement des différentes options

Lors d’une acceptation pure et simple de la succession, l’héritier recevra sa part d’héritage, et il est tenu de payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession. Face à une dette importante, la loi lui donne le droit de saisir le tribunal de grande instance, dans un délai de 5 mois à partir du jour où il a eu connaissance de cette dette, pour en être déchargé totalement ou partiellement.

Qu’est-ce qui se passerait si l’héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net ? Tout d’abord, ce choix signifie que l’héritier recevra sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur des biens transmis. Cela permettra ainsi au bénéficiaire de mettre ses biens personnels à l’abri des créanciers du défunt.

Par ailleurs, considérée comme n’ayant jamais été héritier, une personne qui renonce à la succession. Elle ne recevra aucun bien, et n’aura pas à payer les dettes du défunt. Cependant, en tant qu’ascendant ou descendant du défunt, elle peut être amenée à participer à d’autres charges, tels que les frais d’obsèques.

Quand est-ce qu’on peut exercer l’option successorale ?

Le délai minimal pour exercer le droit d’option est de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession. Au-delà de cette période, si l’héritier n’a pas encore exprimé son choix, d’autres personnes peuvent l’obliger à prendre parti. On peut citer le créancier de la succession, le cohéritier, l’héritier de rang subséquent ou l’État. Ainsi, le particulier mis en demeure disposera de 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge pour réfléchir. À défaut, ce qui ne dit rien consent !

Pour information, un héritier a 10 ans au maximum pour se prononcer. Passé ce délai, il sera considéré comme ayant renoncé à la succession.

Conséquences d’un droit d’option successorale

Une acceptation pure et simple d’une succession accorde à l’acceptant la qualité d’héritier. Ce dernier deviendra alors titulaire de tous les droits attachés à la qualité d’hériter, et sera tenu de toutes les obligations qui découlent de ce titre. Cette option entraîne également une confusion entre le patrimoine de l’acceptant et celui de la succession, les deux ne faisant plus qu’un.

Une acceptation à concurrence de l’actif net permet, entre autres, de limiter l’obligation de l’héritier au paiement du passif successoral à hauteur de l’actif disponible.

L’héritier perdra son droit successoral s’il renonce à la succession. C’est évident ! Avec cette décision, il ne sera pas tenu à aucune obligation attachée à la qualité d’héritier.

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